Mentions légales de Castanet Optique à 17 Avenue de Toulouse 31320 Castanet Tolosan
Informations légales
Raison sociale :
Castanet Optique
Forme juridique :
SARL
Capital social :
75640€
N° d'inscription au RCS ou répertoire des métiers :
35391504 RCS Toulouse
SIRET :
35391504400013
N° d’assujettissement à la TVA :
FR22353915044
Adresse :
17 Avenue de Toulouse 31320 Castanet Tolosan
Adresse électronique :
castanetoptique@laposte.net
Téléphone :
05 61 27 89 09
Référence aux règles professionnelles applicables :
Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compte de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50 440/VM/2211 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 St Jean de Niost Tel 04.82.53.93.06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé "Saisir le médiateur" sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisi utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur.
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné.
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu'il attend de cette médiation et pourquoi.
- La copie de la réclamation préalable.
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc...)
Pour connaitre le nom de notre médiateur de la consommation, veuillez nous contacter
Hébergeur
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