Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compte de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50 440/VM/2211 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 St Jean de Niost Tel 04.82.53.93.06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé "Saisir le médiateur" sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisi utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur.
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné.
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu'il attend de cette médiation et pourquoi.
- La copie de la réclamation préalable.
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc...)
