Mentions légales de Castanet Optique à 17 Avenue de Toulouse 31320 Castanet Tolosan

Informations légales

Raison sociale :

Castanet Optique

Forme juridique :

SARL

Capital social :

75640€

N° d'inscription au RCS ou répertoire des métiers :

35391504 RCS Toulouse

SIRET :

35391504400013

N° d’assujettissement à la TVA :

FR22353915044

Adresse :

17 Avenue de Toulouse 31320 Castanet Tolosan

Adresse électronique :

castanetoptique@laposte.net

Téléphone :

05 61 27 89 09

Référence aux règles professionnelles applicables :

Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compte de sa réclamation écrite auprès du professionnel.


Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50 440/VM/2211 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.


Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : SAS Médiation Solution  222 chemin de la bergerie  01800 St Jean de Niost   Tel 04.82.53.93.06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé "Saisir le médiateur" sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr


Quel que soit le moyen de saisi utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur. 

- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné.  

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu'il attend de cette médiation et pourquoi.

- La copie de la réclamation préalable.

- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc...) 


Pour connaitre le nom de notre médiateur de la consommation, veuillez nous contacter

Hébergeur

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